Modèle de quittance de loyer
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
L’acquisition d’un logement et la location de celui-ci nécessitent différentes démarches. Pour tout changement (bail, travaux, caution…), la rédaction d’un courrier est indispensable pour informer son locataire.
Nos modèles de lettres vous accompagnent dans vos démarches pour être le plus clair possible et donner toutes les informations nécessaires.

Modèle de quittance de loyer


Exemple
En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur, notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.

La jurisprudence a rappelé que l'inexécution volontaire de cette obligation est une faute. Dès lors, le preneur, qui subit un préjudice, peut prétendre à des dommages et intérêts.

La formulation d'une quittance est simple et ne nécessite pas de forme particulière. A noter qu'il existe dans le commerce des bordereaux préétablis qu'il n'y a plus qu'à compléter.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. ... la suite
Notre conseil
La quittance de loyer précise les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire. Il est fait mention de la somme totale payée, ainsi que de sa composition : montant du ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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