Modèle de lettre pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs
Lettre   Administration
Demandes
Etat Civil, mariage, interventions… De nombreuses demandes écrites doivent être adressées aux administrations, que ce soit pour obtenir des documents ou pour résoudre un problème.
Face à la complexité et à la rigueur du langage administratif, vous pouvez vous sentir désarçonné. Nous vous proposons donc des lettres pré-écrites et prêtes à être envoyées, afin de transformer cette difficulté en une simple formalité.

Modèle de lettre pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs


Exemple
Vous avez demandé à une administration de vous communiquer un document en sa possession. Si vous vous êtes heurté à un refus explicite ou implicite (l'administration ne vous répondant pas dans les deux mois suivant votre demande : le silence vaut refus), vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) .

Ce que dit la loi
La commission est chargée par la loi du 17 juillet 1978 de rendre un avis sur le bien fondé de votre demande dans le mois de sa saisine. Si l'avis vous ... la suite
Notre conseil
La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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