Modèle de lettre pour rappeler au locataire l'obligation de s'assurer avec mise en demeure
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
L’acquisition d’un logement et la location de celui-ci nécessitent différentes démarches. Pour tout changement (bail, travaux, caution…), la rédaction d’un courrier est indispensable pour informer son locataire.
Nos modèles de lettres vous accompagnent dans vos démarches pour être le plus clair possible et donner toutes les informations nécessaires.

Modèle de lettre pour rappeler au locataire l'obligation de s'assurer avec mise en demeure


Exemple
La loi oblige le locataire à s'assurer contre les risques qui tiennent à l'usage du logement dont il a la responsabilité. Le locataire doit normalement vous fournir spontanément un justificatif. Or, il ne l'a pas fait malgré une première sollicitation écrite de votre part. Cela signifie, soit qu'il a oublié de le faire, soit qu'il ne s'est pas assuré.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 7 - Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en ... la suite
Notre conseil
Recommandé avec accusé de réception ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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