Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer à votre bailleur
Lettre   Logement
Location
Lorsqu’on loue un logement, il y a certaines modifications qu’on ne peut pas faire sans avoir reçu l’accord préalable du propriétaire. Que ce soit pour une demande de travaux, de colocation ou de sous-location, il faut informer le propriétaire par le biais d’une lettre.
Nos modèles de lettres vous aideront à rédiger ce courrier afin que votre demande soit la plus claire et compréhensible possible.

Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer à votre bailleur


Exemple
Depuis votre aménagement, votre propriétaire ne vous a jamais adressé de quittance de loyer ou alors il vous en délivre irrégulièrement.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. ... la suite
Notre conseil
La quittance est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire et surtout pour prouver votre paiement. Elle est utile également pour ouvrir le bénéfice de certains droits comme par exemple la ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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