Modèle de lettre pour demander un justificatif d'assurance au locataire
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
L’acquisition d’un logement et la location de celui-ci nécessitent différentes démarches. Pour tout changement (bail, travaux, caution…), la rédaction d’un courrier est indispensable pour informer son locataire.
Nos modèles de lettres vous accompagnent dans vos démarches pour être le plus clair possible et donner toutes les informations nécessaires.

Modèle de lettre pour demander un justificatif d'assurance au locataire


Exemple
La loi oblige le locataire à s'assurer contre les risques qui tiennent à l'usage du logement dont il a la responsabilité.

Il doit normalement fournir spontanément au propriétaire un justificatif ou une attestation d'assurance tous les ans.

Dans le cas ou il oublierait, il est nécessaire pour le propriétaire de le lui réclamer afin de vérifier qu'il respecte bien son obligation.
Ce que dit la loi
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 7 - Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en ... la suite
Notre conseil
Recommandé avec ou sans accusé de réception ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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