Modèle de lettre pour contester l'interprétation par l'assurance d'une clause du contrat
Lettre   Assurances
Divers
Vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance vie, d’habitation, automobile, ou autre et vous désirez avoir des renseignements avant de signer. Pour tout contrat, il faut donner un certain nombre d’informations, et différentes mentions sont nécessaires.
Les modèles de lettres que vous pouvez retrouver sur notre site vous indiqueront la marche à suivre.

Modèle de lettre pour contester l'interprétation par l'assurance d'une clause du contrat


Exemple
Les contrats d'assurance sont en général souscrits sans être lus dans le détail. C'est donc lors d'un sinistre que vous en prenez vraiment connaissance et vous vous rendez compte que certaines clauses ne sont pas suffisamment explicites. Vous avancez votre propre interprétation qui vous est favorable face à celle de l'assureur.
Ce que dit la loi
Code Civil Article 1162 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté. Code de la consommation Article L. 133-2 - (loi n° ... la suite
Notre conseil
Recommandé simple ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -

Le droit pour vous aider


| Contact | Avertissement légal | Tous droits de reproduction et de diffusion interdits.