Modèle d'attestation d'hébergement sur l'honneur
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
L’acquisition d’un logement et la location de celui-ci nécessitent différentes démarches. Pour tout changement (bail, travaux, caution…), la rédaction d’un courrier est indispensable pour informer son locataire.
Nos modèles de lettres vous accompagnent dans vos démarches pour être le plus clair possible et donner toutes les informations nécessaires.

Modèle d'attestation d'hébergement sur l'honneur


Exemple
L'attestation d'hébergement est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d'un compte bancaire, établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport...) lorsqu'elle ne dispose pas de justificatifs de domicile(factures...) à son nom.

L'hébergeant certifie sur l'honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.

Pour être acceptée, l'attestation doit être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'un ou plusieurs (selon les cas)justificatifs de domicile récents à son nom.
Ce que dit la loi
Code pénal Article 441-7 - "[...] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait : 1º d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2º ... la suite
Notre conseil
Cette attestation est à établir de façon manuscrite ou dactylographiée mais doit obligatoirement comporter la signature de l'hébergeant. ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -

Le droit pour vous aider


| Contact | Avertissement légal | Tous droits de reproduction et de diffusion interdits.