Lettre de saisine de la commission de surendettement
Lettre   Argent
Dettes - Surendettement
Vous êtes endetté. Vous aurez alors à faire à des organismes de recouvrement ou autre afin d’échanger sur votre situation ou de régler au mieux vos problèmes financiers. Chaque organisme fonctionnant différemment, les documents ne sont pas les mêmes, les informations à donner différentes.
Avec nos lettres types, vous n’aurez plus qu’à insérer les éléments vous concernant.

Lettre de saisine de la commission de surendettement


Exemple
Vous avez de multiples dettes et ne savez plus comment vous en sortir. Vous pouvez saisir la Commission de surendettement. Demandez-lui de vous adresser un dossier de déclaration d’endettement.
Ce que dit la loi
La loi du 31 décembre 1989, dite loi Niertz (du nom de la ministre alors en poste) plusieurs fois modifiée, codifiée dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de ... la suite
Notre conseil
Si vous ne pouvez pas aller chercher un dossier, demandez-le par courrier, envoyé en franchise simple. ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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