Lettre de saisine de la CNIL
Lettre   Administration
Saisine de l'administration
Face à des difficultés, ou pour obtenir réparation, ou tout simplement pour faire valoir vos droits, vous devrez saisir la juridiction appropriée.
Malheureusement, le langage administratif est souvent compliqué et paraît inaccessible. C’est pourquoi nous vous offrons des modèles de lettres-types, prêtes à l’emploi, qui vous rendrons la tâche bien plus facile.

Lettre de saisine de la CNIL


Exemple
Une administration a refusé de vous communiquer un fichier informatique vous concernant. Vous souhaitez faire une réclamation à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ce que dit la loi
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous donne un droit d’accès aux fichiers nominatifs et un droit de les rectifier. Vous ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez les justificatifs (copies d’une pièce d’identité, du fichier concerné, du refus de l’administration). ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

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Le droit pour vous aider


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