Lettre de renvoi d'une commande faite à une société de vente par correspondance (vente forcée)
Lettre   Argent
Consommation
Tous les actes de consommation que vous effectuez tels la commande d’un article, l’annulation d’un achat, la livraison d’un produit, etc.… vous obligeront certainement à la rédaction d’un courrier. Comment trouver la bonne formule pour être bien compris et éviter les erreurs ?
Les lettres types présentées ici seront pour vous le moyen d’être clair et précis.

Lettre de renvoi d'une commande faite à une société de vente par correspondance (vente forcée)


Exemple
Vous venez de recevoir un colis comportant des articles que vous n’avez pas commandés. Après vérification du bon de commande accompagnant le colis, vous constatez que cela vous est bien adressé et vous devez payer les articles. Certain qu’il s’agit d’une vente forcée, interdite par la loi, vous renvoyez le colis avec une lettre d’accompagnement, indiquant que vous transmettez une copie du bon de commande accompagné d’une lettre explicative à la DGCCRF.
Ce que dit la loi
Art L122-3 du code de la consommation : « La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune ... la suite
Notre conseil
Envoyez une copie de votre courrier à la Direction régionale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Julie Heam


Le rédacteur de cette lettre est diplômé d’une maîtrise en droit des affaires. Ses qualités rédactionnelles sont utilisées tant par les particuliers, que les entreprises. Elle intervient aussi en tant que formatrice en Français. La rigueur de sa formation se retrouve dans ses écrits et est appréciée par tout public.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -

Le droit pour vous aider


| Contact | Avertissement légal | Tous droits de reproduction et de diffusion interdits.