Lettre demandant le remboursement sous 7 jours d'un article acheté par correspondance
Lettre   Argent
Consommation
Tous les actes de consommation que vous effectuez tels la commande d’un article, l’annulation d’un achat, la livraison d’un produit, etc.… vous obligeront certainement à la rédaction d’un courrier. Comment trouver la bonne formule pour être bien compris et éviter les erreurs ?
Les lettres types présentées ici seront pour vous le moyen d’être clair et précis.

Lettre demandant le remboursement sous 7 jours d'un article acheté par correspondance


Exemple
Vous aviez commandé un objet qui paraissait bien séduisant sur le catalogue. Mais, à la réception, vous constatez qu'il est moins plaisant, ou trop petit, ou trop grand… Sans avoir à vous justifier, vous pouvez renvoyer l'article au vendeur.
Ce que dit la loi
La vente à distance est connue des consommateurs sous le nom de vente par correspondance (VPC). Cela correspond à vos achats sur catalogues, sur Minitel ou au cours d'émissions de télé-achat. Il ... la suite
Notre conseil
La loi ne vous oblige pas à retourner l'article en recommandé avec avis de réception. Mais il est prudent de le faire sous cette forme pour avoir une preuve de votre ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -

Le droit pour vous aider


| Contact | Avertissement légal | Tous droits de reproduction et de diffusion interdits.