Lettre réclamant le remboursement du dépôt de garantie
Lettre   Logement
Location
Lorsqu’on loue un logement, il y a certaines modifications qu’on ne peut pas faire sans avoir reçu l’accord préalable du propriétaire. Que ce soit pour une demande de travaux, de colocation ou de sous-location, il faut informer le propriétaire par le biais d’une lettre.
Nos modèles de lettres vous aideront à rédiger ce courrier afin que votre demande soit la plus claire et compréhensible possible.

Lettre réclamant le remboursement du dépôt de garantie


Exemple
Voici plus de deux mois que vous avez quitté le logement et votre ancien propriétaire ne vous a pas encore rendu le dépôt de garantie, situation plus fréquente qu’on ne le croit. Vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure de vous restituer la caution.
Ce que dit la loi
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des ... la suite
Notre conseil
En cas de refus de remboursement de votre dépôt de garantie sans motif ou non-réponse de votre bailleur, vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où était situé le ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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