Lettre exigeant du maire de votre commune des mesures pour mettre fin au vagabondage d’animaux
Lettre   Logement
Voisinage
Il est bon d’entretenir de bonnes relations avec ses voisins. Mais lorsqu’il y a un conflit, l’écriture d’une lettre pour résoudre la situation s’avère souvent être une bonne solution. Cependant, il faut trouver les mots justes pour expliquer la situation et essayer de trouver une solution sans heurter son voisin.
Nos modèles de lettres sont là pour vous aider à établir le contact.

Lettre exigeant du maire de votre commune des mesures pour mettre fin au vagabondage d’animaux


Exemple
Vous avez constaté soit que des animaux pénètrent dans votre jardin (ou votre potager), soit sur des lieux de votre commune. Ces animaux sont en état de divagation. Ils créent une gêne à l’intérieur de votre propriété ou ils vous semblent présenter un danger : renard, chiens dangereux, cheval errant sur une route, animal de basse-cour… Vous écrivez au maire pour l’en informer afin qu’il prenne des dispositions.
Ce que dit la loi
L’article L. 2212-2 du Code général des impôts attribue au maire la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui inclut par ailleurs « ... la suite
Notre conseil
Si la divagation de l’animal crée une gêne sur votre propriété ou présente un danger, il faut précisément décrire la situation. De même, vous devez préciser si les animaux divagants sont ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

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Le droit pour vous aider


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