Lettre de demande de rectification ou de suppression de données informatiques nominatives à une administration
Lettre   Administration
Demandes
Etat Civil, mariage, interventions… De nombreuses demandes écrites doivent être adressées aux administrations, que ce soit pour obtenir des documents ou pour résoudre un problème.
Face à la complexité et à la rigueur du langage administratif, vous pouvez vous sentir désarçonné. Nous vous proposons donc des lettres pré-écrites et prêtes à être envoyées, afin de transformer cette difficulté en une simple formalité.

Lettre de demande de rectification ou de suppression de données informatiques nominatives à une administration


Exemple
Vous souhaitez rectifier des erreurs [date ou lieu de naissance, coordonnées…] concernant des données personnelles sur un fichier nominatif dont vous avez eu la communication auprès d’une administration.
Ce que dit la loi
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous donne un droit d’accès aux fichiers nominatifs et un droit de les rectifier. ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et d’en garder une copie. Joignez tous les justificatifs nécessaires [copie du fichier en cause et ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

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Le droit pour vous aider


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