Lettre de demande de délai de paiement
Lettre   Banque
Emprunts - Crédits
Vous avez souscrit un emprunt ou un crédit. Les conditions générales de votre souscription peuvent changer avec le temps. Vous pouvez renégocier, étaler vos paiements, rembourser une partie du prêt ou reculer la date de la première échéance. Mais pour tout ceci, il faut en informer votre banque en écrivant un courrier détaillant votre situation et votre souhait.
Nos modèles de lettres sont là pour vous y aider.

Lettre de demande de délai de paiement


Exemple
Vous avez souscrit un emprunt. Vous avez eu des problèmes personnels ou professionnels, et vous avez des difficultés pour rembourser. Vous demandez à l’établissement de crédit un réaménagement de l’échéancier prévu.
Ce que dit la loi
Aux termes de l’article 8 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 313-12 du Code de la consommation, le juge d’instance peut, en cas de graves difficultés financières, ... la suite
Notre conseil
Dans un premier temps, écrivez à l’établissement de crédit pour lui demander le réaménagement de votre échéancier et, s’il refuse, saisissez le juge d’instance pour lui demander des délais. ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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Le droit pour vous aider


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