Lettre contestant la validité du congé donné par votre bailleur
Lettre   Logement
Location
Lorsqu’on loue un logement, il y a certaines modifications qu’on ne peut pas faire sans avoir reçu l’accord préalable du propriétaire. Que ce soit pour une demande de travaux, de colocation ou de sous-location, il faut informer le propriétaire par le biais d’une lettre.
Nos modèles de lettres vous aideront à rédiger ce courrier afin que votre demande soit la plus claire et compréhensible possible.

Lettre contestant la validité du congé donné par votre bailleur


Exemple
Par lettre recommandée avec avis de réception et six mois avant l’échéance de votre bail de location, votre propriétaire vous demande de quitter l’appartement sans justifier son congé. Vous lui répondez en lui précisant que vous considérez ce congé nul et non avenu.
Ce que dit la loi
L’article 15-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de ... la suite
Notre conseil
Surtout, attendez le dernier moment pour écrire au bailleur que son congé non motivé est nul. Sinon, il aurait le temps de régulariser la procédure ! Enfin, faites-lui savoir que vous demanderez ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -

Le droit pour vous aider


| Contact | Avertissement légal | Tous droits de reproduction et de diffusion interdits.