Lettre contestant le remboursement d'un trop perçu d'allocation
Lettre   Famille
Tutelle - Curatelle
La mise sous tutelle ou sous curatelle demande la rédaction de courriers précis. Cette mise sous tutelle peut aussi donner lieu à une contestation qui demande, elle aussi, d’écrire une lettre au tribunal compétent. Il faut expliquer clairement la situation et indiquer pourquoi la mise sous tutelle serait bénéfique ou non.
Pour vous aider dans ces démarches, nos modèles de lettres sont à votre disposition.

Lettre contestant le remboursement d'un trop perçu d'allocation


Exemple
Vous êtes bénéficiaire d’une allocation familiale. Mais votre Caisse d’Allocations Familiales vous réclame le remboursement partiel de son montant au motif que vous ne remplissez plus toutes les conditions pour l’obtenir. Vous constatez une erreur sur le montant de vos ressources dont la CAF prétend avoir connaissance.
Ce que dit la loi
Quelle que soit l’allocation en cause, il faut vous référer au texte de base qui régit ses conditions d’attribution. En règle générale, sachez que la loi de finances actualise chaque année ... la suite
Notre conseil
Joignez tous les justificatifs qui permettent de démontrer quelle est l’erreur commise par la Caisse d’Allocations Familiales (copie d’une pièce d’identité, acte de naissance d’un enfant, bulletins de salaires…) et gardez ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

- Voir la fiche de l'auteur -

Le droit pour vous aider


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