Lettre contestant le refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre suite à déclaration tardive (assurance voiture)
Lettre   Assurances
Déclaration de sinistre
Si vous êtes victime d’un sinistre, votre assurance est chargée de quantifier les dommages subis et de vous indemniser. Il faut alors écrire un courrier afin de préciser en détail les dommages, expliquer ce qu’il s’est passé afin de justifier une éventuelle indemnisation.
Les exemples de lettres ci-après seront pour vous un moyen facile et rapide d’avancer dans vos démarches administratives.

Lettre contestant le refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre suite à déclaration tardive (assurance voiture)


Exemple
Vous avez déclaré un sinistre mais votre assureur vous informe qu’il refuse de le prendre en compte pour cause de déclaration tardive mais vous avez le droit de contester ce refus dans la mesure où ce retard ne porte pas préjudice à l’assureur.
Ce que dit la loi
L’article L 113-2 du code des assurances précise que le non respect du délai de déclaration de sinistre ne peut faire perdre droit à indemnisation excepté si l’assureur peut prouver que ... la suite
Notre conseil
Il faut être de bonne foi sur les raisons du retard de déclaration et les justifier au mieux. ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Pascale Le Luron


Après une longue carrière dans le monde des assurances, cet écrivain a décidé de mettre à profit ses connaissances en rédigeant, entre autres, des modèles de lettres dans le domaine des assurances, mais aussi de nombreux discours. Sa maîtrise du sujet vous sera d’une grande aide.

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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