Demande de communication d’un document administratif à une administration
Lettre   Administration
Demandes
Etat Civil, mariage, interventions… De nombreuses demandes écrites doivent être adressées aux administrations, que ce soit pour obtenir des documents ou pour résoudre un problème.
Face à la complexité et à la rigueur du langage administratif, vous pouvez vous sentir désarçonné. Nous vous proposons donc des lettres pré-écrites et prêtes à être envoyées, afin de transformer cette difficulté en une simple formalité.

Demande de communication d’un document administratif à une administration


Exemple
Vous n’avez pas reçu les relevés de points retraite qui vous sont adressés par la Sécurité sociale. Cette dernière prétend vous les avoir adressé et demande un courrier écrit pour étudier votre demande.
Ce que dit la loi
La loi du 17 juillet 1978 vous reconnaît le droit à la communication des documents administratifs (sauf exceptions : atteinte au secret de la défense nationale, à la recherche de infractions ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous répétez de manière abusive la même demande, l’administration peut refuser d’y donner suite. ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

- Voir la fiche de l'auteur -

Le droit pour vous aider


| Contact | Avertissement légal | Tous droits de reproduction et de diffusion interdits.