Comment éviter la prescription des actions nées du contrat d'assurance
Lettre   Assurances
Primes et indemnisation
Lorsque vous souscrivez à un contrat, vous devez vous acquitter d’une prime, mensuelle ou annuelle. De plus, lorsque vous êtes victime d’un préjudice, votre assureur à l’obligation de vous indemniser. S’il y a le moindre souci quant au montant de votre prime ou de votre indemnisation, vous aurez à écrire à votre assurance.
Nos modèles sont les exemples à suivre.

Comment éviter la prescription des actions nées du contrat d'assurance


Exemple
Le contrat d'assurance crée des obligations à votre charge (payer la prime, déclarer les changements de situation...) et vous donne des droits (garantie...).
Ce que dit la loi
Code des Assurances Article L.114-1 - Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ... la suite
Notre conseil
Recommandé avec accusé de réception ... la suite
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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