Lettre mettant en demeure votre employeur de vous fournir un certificat de travail
Lettre   Droit du travail Salarié
Démission
Comment agir lorsque vous décidez de quitter votre poste ? Plusieurs documents vont vous être demandés. Rédiger une lettre de démission, de rupture du contrat de travail tout en réglant la question du préavis. Une bonne lettre peut vous éviter un recours devant les Prud’hommes.
Pour éviter tout conflit, nos lettres types vous aident dans ces démarches souvent difficiles et contraignantes.

Lettre mettant en demeure votre employeur de vous fournir un certificat de travail


Exemple
Votre contrat de travail est rompu ; vous ne travaillez plus pour votre employeur. Or, vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de travail.
Ce que dit la loi
Il résulte de l’article L122-16 du code du travail que l’employeur a l’obligation de délivrer un certificat de travail au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise.Ce certificat doit contenir exclusivement la date de ... la suite
Notre conseil
Les juges ont pu décider que le salarié empêché de s’inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat peut obtenir la réparation de son préjudice par l’obtention de ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Dehiba Benzerfa


Cette lettre à été rédigée par une juriste spécialisée en droit social. Sa pratique constante et son contact permanent auprès des professionnels donnent à ses écrits la fiabilité que vous êtes en droit d’attendre.

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Le droit pour vous aider


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